Un décret pour simplifier la procédure de destruction des haies

Aujourd’hui, les travaux de destruction de haies relèvent de treize législations qui elles-mêmes relèvent de quatre codes différents (règles de la Pac, droit de l’environnement, droit de la santé, de l’urbanisme et du patrimoine), souligne le ministère de la Transition écologique dans le projet de décret relatif à la destruction des haies. Cette complexité réglementaire conduit à un sentiment d’insécurité qui contribue au désintérêt pour les haies. Elle échoue également à endiguer l’érosion du linéaire de haies dont près de 70 % ont disparu en cinquante ans.

Déclaration unique

Inscrit dans la loi d’orientation agricole, ce projet de décret vient simplifier et fixer les règles à appliquer afin de mieux prévenir les destructions et de faciliter leur contrôle.

Ce décret introduit un régime de déclaration unique qui consiste en le dépôt d’un seul dossier pour l’ensemble des législations concernées auprès d’un service instructeur pour tout projet de destruction. Le régime de déclaration peut basculer en régime d’autorisation selon les caractéristiques du projet.

La destruction s’accompagne a minima d’une obligation de replantation de haies au moins égale au linéaire détruit. La destruction et la plantation compensatoire doivent être réalisées dans un délai de dix-huit mois.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer au projet et imposer des prescriptions. Il peut aussi décider que le projet nécessite de faire l’objet d’une autorisation préalable. Ce sera notamment le cas pour les projets de destruction nécessitant une « dérogation espèce protégée ». Le préfet pourra soumettre le dossier de demande à participation du public avant de statuer par arrêté.

Périodes d’interdiction

Les périodes d’interdiction de travaux durant la nidification ou les périodes sensibles pour les espèces s’appliquent à tous les gestionnaires de haies. Le décret prévoit que ces périodes soient déclinées au niveau départemental pour s’adapter aux spécificités locales. Elles ne pourront être inférieures à 21 semaines.

En parallèle de cette réforme doit être créé un guichet unique de la haie, inscrit dans le Pacte en faveur de la haie, pour simuler tout projet de destruction de haie et identifier les règles applicables.

Le projet de décret est soumis à consultation publique en ligne jusqu’au 16 décembre prochain. Son entrée en vigueur est prévue pour le 30 mars 2026 et s’appliquera donc à toutes les déclarations déposées à compter de cette date.